Mentions Légales
Le présent site LABASE.fr est la propriété de BIIMM Invest
– Siège social : 7 rue Léon Bonnat, 75016 Paris
– Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1000€
– SIRET 843 482 308 00015
– Code APE : 6831 Z
– TVA intracommunautaire : FR79 843 482 308
– Carte Professionnelle “Transactions Immobilières sur Immeubles et Fonds de Commerce” n° CPI 7501 2019 000 040 210 délivrée par la CCI de Paris Ile de France,
– Responsabilité Civile Professionnelle : MMA IARD, 14 avenue Marie et Alexandre Oyon au Mans (72030)
Email : bonjour@labaseconseil.fr
Le directeur de la publication du Site LABASE.fr est Pascal Meulemans, en sa qualité de Président.
Le Site LABASE.fr est hébergé par IONOS SARL, au capital de 100 000€, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° 431 303 775, dont le siège social est situé 7, place de la Gare – 57 200 Sarreguemines, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro FR 13 431 303 775.
Le site a été créé par OFA Web
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter. L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule consultation du Site.
OBLIGATIONS / RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’interdit de communiquer des informations : fausses, imprécises, mensongères, diffamatoires, médisantes ou calomnieuses, qui porteraient atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers et à la réputation de BIMM Invest.
L’utilisateur s’interdit de communiquer des informations qui enfreignent la loi française et/ou applicable.
L’utilisateur s’interdit de communiquer des informations qui contiennent des virus, chevaux de Troie, bombe à retardement ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
L’utilisateur s’interdit de tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de BIMM Invest.
L’utilisateur s’interdit de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site.
L’utilisateur s’interdit d’accéder frauduleusement, de maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de BIIMM Invest et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site.
L’utilisateur s’interdit de refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.
L’utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou sur le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation du Site.
L’utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. A ce titre, en accédant et/ou utilisant le Site, l’utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’utilisateur s’engage à utiliser le Site à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site.
De manière générale, l’utilisateur garantit BIIMM Invest contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l’objet et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné BIIMM Invest.
PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le contenu du site relève de la législation sur le droit d´auteur, sur le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle.
La structure générale, ainsi que les données, iconographies, représentation, logos, textes, images animées ou non, marques et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de BIIMM Invest ou de ses partenaires.
Toute reproduction, copie, publication, diffusion, représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation expresse et préalable de BIIMM Invest, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de BIIMM Invest et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction, copie, publication, diffusion, représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de BIIMM Invest est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à BIIMM Invest, ou ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’utilisateur. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par BIIMM Invest est prohibée et constitutive de contrefaçon.
RESPONSABILITÉ
Le Site ainsi que son contenu, ont un caractère strictement informatif, sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, notamment de performance future. BIIMM Invest exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, BIIMM Invest ne garantit nullement que le Site soit accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.
Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion. En conséquence, BIIMM Invest ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image.
LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Toutefois, elles peuvent être complétées et/ou amendées par tout texte supplémentaire conclu entre les Parties et visant expressément les présentes Conditions Générales.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.
Tout Utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux français pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du site ou les recours en découlant.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée le 24 juillet 2019, BIIMM Invest est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de son activité.
Lors de la navigation sur ce Site, l’utilisateur est susceptible de communiquer à BIIMM Invest, des informations techniques et de navigation visées dans la politique Cookies, mais aussi des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des services proposés sur ce Site. Les utilisateurs du site bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données à caractère personnel. À tout moment, l’utilisateur du site peut également retirer son consentement au service souscrit.
Ces droits peuvent être exercés, en choisissant la rubrique Contact du Site ou en envoyant un courrier électronique adressé à : bonjour@labaseconseil.fr ou par courrier à BIIMM Invest au 7 rue Léon Bonnat, 75016 Paris.
PROTECTION DES DONNÉES
Vos droits
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général relatif à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous trouverez dans chacune des rubriques ci-dessous une description de ces droits ainsi que le moyen de les exercer.
Droit d’accès
Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant traitées par BIIMM Invest. Il vous permet de prendre connaissance des données dont nous disposons sur vous et, si vous le souhaitez, d’en demander une copie.
Pour avoir un détail personnalisé des données que nous possédons sur vous, vous pouvez nous envoyer votre demande par mail à
bonjour@labaseconseil.fr ou par courrier à BIIMM Invest au 7 rue Léon Bonnat, 75016 Paris. Nous nous efforcerons d’y répondre dans un délai raisonnable.
Droits à la rectification
Aux termes de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez solliciter de notre part la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous pouvez également demander à ce que les données à caractère personnel incomplètes vous concernant soient complétées, y compris en fournissant, à l’appui, une déclaration complémentaire.
Vous pouvez nous envoyer votre demande par mail à
bonjour@labaseconseil.fr
Droits à l’effacement
Vous disposez du droit d’obtenir de notre part l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant sous réserve de notre intérêt légitime ou de toute obligation légale nous en imposant la conservation.
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à l’envoi de communications, notamment commerciales, par BIIMM Invest. Nous mettons à cette fin à votre disposition un lien de désinscription dans tous les courriels que nous vous adressons.
Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
Pour exercer ce droit vous pouvez nous envoyer votre demande par mail à l’adresse bonjour@labaseconseil.fr .
Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL: www.cnil.fr.
BIIMM Invest
Mise à jour le 2 janvier 2023